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Un peu de discipline dans la pêche à pied professionelle

26 novembre 2017 News


La pêche à pied ne relève pas du folklore quand on est un professionnel qui est censé revendre le produit de sa pêche. La préfecture en donne le cadre légal.

La pêche maritime à pied professionnelle, s’exerce sur le domaine public maritime du fait de la vente des animaux pêchés. L’action de pêche s’effectue sans que le pêcheur cesse d’avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé (article D 921-67 du code rural et de la pêche maritime).
Ce statut est reconnu par la délivrance d’un permis national de pêche à pied, valable pour une durée d’un an et délivré au nom du préfet de Mayotte par le service des affaires maritimes (Unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien).

Pour y prétendre, un pêcheur doit :
– Justifier de son affiliation à un régime de sécurité sociale,
– Fournir un numéro SIRET ainsi qu’un projet professionnel (en cas de première installation ou de changement significatif), ce qui permettra de s’assurer de la viabilité de l’activité projetée,
– Justifier de sa capacité professionnelle, par l’accomplissement d’un stage de formation (à effectuer dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis).

Le service des affaires maritimes de Mayotte rappelle que les pêcheurs à pied professionnels sont soumis à l’obligation de déclaration (quantités pêchées en poids) et sont seuls autorisés à vendre le produit de leurs captures.

Les formulaires sont disponibles sur demande auprès du service des affaires maritimes de Mayotte (02 69 60 31 38) ou sur le site de legifrance, notamment en annexe de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnel.
La date limite d’envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 28 février.


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